Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044296006
Texte parentLEGITEXT000044295993
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 13 janvier 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe Divisions : Annexe ; Art. Annexe au règlement intérieur
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