1. MODÈLE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AU COMPTE FINANCIER
2. Nom et adresse du CPP
3. Lieu et date
4. Objet : Compte financier - Exercice 20..
5. Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ;
6. Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ;
7. Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
8. Le Comité de protection des personnes xxx, réuni en séance plénière du ../../...., a, après discussions, arrêté les éléments d'exécution suivants :
9. Article 1er
10. Le compte financier 20.. produit par l'agent comptable est approuvé pour :
11. - un résultat patrimonial au 31/12/20.. de ... € ;
12. - une capacité / insuffisance d'autofinancement au 31/12/20.. de ... € ;
13. - un bilan net au 31/12/20.. de ... € ;
14. - un fonds de roulement au 31/12/…. de ... € ;
15. - un apport / une diminution au fonds de roulement en 20.. de ... € ;
16. - une augmentation/diminution de la trésorerie en 20.. de ... €.
17. Article 2
18. Le résultat patrimonial de l'exercice 2020 d'un montant excédentaire/déficitaire de ..,... € est affecté à hauteur ..,... € en report à nouveau et de ... € en réserve.
19. Le tableau de présentation de la situation patrimoniale est joint à la présente délibération.
20. Le/La président(e) du CPP…
21. Prénom Nom