1. Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 3 novembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2021.
TexteArrêté du 3 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044296268
Texte parentLEGITEXT000044296240
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