1. Le corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 5 novembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 5 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044311280
Texte parentLEGITEXT000044311269
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