Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
1. Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Dessinateur en chef de l'Equipement | 1 600 |
Dessinateur de l'Equipement | 1 350 |
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