1. Le corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports régi par le décret du 15 septembre 1986 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 5 novembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 5 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044311292
Texte parentLEGITEXT000044311287
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