1. Le corps des géomètres de l'Institut géographique national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 20 janvier 1967 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 5 novembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 5 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044311312
Texte parentLEGITEXT000044311305
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