Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1464 du 8 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044311344
Texte parentLEGITEXT000044311338
Référencearticle 1 du décret n°2021-1464 du 8 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 11 décembre 2020 susvisé, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
2. « IV.-Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions prévues par le présent décret dont le montant mentionné à l'article 5 dépasse 10 millions d'euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 : art. 1
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