Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1462 du 8 novembre 2021
RattachementChapitre II : AUTRES DISPOSITIONS
IdentifiantLEGIARTI000044311369
Texte parentLEGITEXT000044311350
Référencearticle 4 du décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1.-Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées au titre II bis du décret du 30 juillet 1987 susvisé.
« La période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 : art. 7-1
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