1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°93-863 du 18 juin 1993
3. Art. 2
4. II. - L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.
Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1462 du 8 novembre 2021
RattachementChapitre II : AUTRES DISPOSITIONS
IdentifiantLEGIARTI000044311371
Texte parentLEGITEXT000044311350
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.