Texte publié au Journal officiel
1. 1. L'arrêté du 10 février 1993 susvisé est ainsi modifié : L'article 14 est ainsi rédigé :
2. « Art. 14.-Selon le cas, les documents suivants sont à joindre aux demandes d'agrément :
3. «-l'agrément d'armurier prévu par les articles R. 313-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; «-l'autorisation d'ouverture du commerce de détail prévue par les articles R. 313-8 et suivants du code de la sécurité intérieure ; «-l'attestation certifiant que le local a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de commerce avant le 11 juillet 2010 prévue par l'article R. 313-12 du code de la sécurité intérieure ; «-la déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D prévue par l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure ; «-l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation prévue par les articles R. 313-28 et suivants du code de la sécurité intérieure. »
4. 2. L'arrêté du 13 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : Dans l'annexe II, les mots : «-extrait KBis de moins de trois mois ou autre justificatif d'enregistrement suivant le statut ; » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 février 1993 : art. 14
- Arrêté du 13 avril 2016
Divisions : Art. Annexe II