Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée

Publics concernés : tous les établissements en charge du test des engins de transport sous température dirigée en service. Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée pour supprimer l'exigence de fourniture d'un extrait K bis dans le dossier de demande de reconnaissance d'un centre de tests. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée pour supprimer l'exigence de fourniture d'un extrait K bis dans le dossier de demande de reconnaissance d'un centre de tests. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr ). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 231-49-1 ;

Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée,