Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044311490
Texte parentLEGITEXT000044311487
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est ainsi modifiée : les mots : « extrait K bis de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « formulaire de demande de reconnaissance défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 novembre 2020 : art. null
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