Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 novembre 2021 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. I.-Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autotests réalisés sous supervision dans les conditions prévues au II quater de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont pris en charge par l'assurance maladie à Mayotte, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.
2. Cette prise en charge prend fin le 31 janvier 2023 en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.
3. II.-A modifié les dispositions suivantes :
4. -Arrêté du 14 octobre
5. 2021 Art. 2
Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2022-1278 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
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