Référencearticle 14 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 (version du 12 novembre 2021)Légifrance →
1. I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
4. Art. 8
5. III. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
6. IV. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
7. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.