LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2021.

TexteLOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044316499

Texte parentLEGITEXT000044316472

Référencearticle 9 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 (version du 12 novembre 2021)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]

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