Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1468 du 10 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044317042
Texte parentLEGITEXT000044317038
Référencearticle 2 du décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I des articles 1er et 2, les mots : « entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022 » ;
3. 2° L'article 4 est ainsi modifié :
4. a) Au II, l'année : « 2022 » est remplacée dans ses sept occurrences par l'année : « 2023 » et l'année : « 2021 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2022 » ;
5. b) Le dernier alinéa du II est abrogé ;
6. c) Au IV, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-224 du 26 février 2021 : art. 1, art. 2, art. 4
Aller plus loin
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