Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 novembre 2021 (version du 12 novembre 2021)Légifrance →
1. L'émolument prévu à l'article 36 du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pour le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée au titre de la mission de surveillance, est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN €
De 0 à 150 000
1,411 %
De 150 001 à 750 000
0,706 %
Au-delà de 750 001
0,423 %
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