1. Le présent arrêté est applicable aux procédures ouvertes entrant dans le champ d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise.
Arrêté du 5 novembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2021.
TexteArrêté du 5 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044317745
Texte parentLEGITEXT000044317732
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