1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2021.
TexteArrêté du 5 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044317749
Texte parentLEGITEXT000044317732
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