Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2021.

TexteDécret n°2021-1473 du 10 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044320202

Texte parentLEGITEXT000044320183

Référencearticle 1 du décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 (version du 14 novembre 2021)Légifrance →

1. Le décret du 16 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

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