Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1473 du 10 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044320188
Texte parentLEGITEXT000044320183
Référencearticle 10 du décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « II.-Les bureaux de normalisation s'appuient, pour élaborer les projets de normes, sur des commissions de normalisation regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration. » ;
4. 2° Le III est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 : art. 12
Aller plus loin
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