Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1473 du 10 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044320190
Texte parentLEGITEXT000044320183
Référencearticle 12 du décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Il peut être demandé aux participants aux travaux de normalisation une contribution financière. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de participation aux frais d'élaboration d'une norme » sont remplacés par les mots : « aucune contribution financière pour participer à l'ensemble des travaux de normalisation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 : art. 14
Aller plus loin
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