Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1473 du 10 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044320194
Texte parentLEGITEXT000044320183
Référencearticle 13 du décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il revient ensuite au bureau de normalisation concerné d'établir la position consolidée tenant compte des contributions reçues. » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans la mesure du possible, pour les normes européennes et internationales ayant vocation à être homologuées, l'enquête publique est réalisée concomitamment à l'enquête organisée auprès des organismes nationaux de normalisation par les organismes européens et internationaux de normalisation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 : art. 15
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.