Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1473 du 10 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044320196
Texte parentLEGITEXT000044320183
Référencearticle 14 du décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 16.-Le délégué interministériel aux normes peut s'opposer à l'homologation d'une norme, ou demander le retrait de l'homologation de celle-ci, si elle est contraire à des dispositions législatives ou réglementaires, aux règles européennes, à l'intérêt général ou pour défaut de version française. Il veille à l'emploi de la langue française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 : art. 16
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