Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1473 du 10 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044320198
Texte parentLEGITEXT000044320183
Référencearticle 15 du décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. L'Association française de normalisation rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement, sauf en cas d'opposition dûment justifiée d'un tiers détenteur de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 : art. 17
Aller plus loin
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