1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1473 du 10 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044320200
Texte parentLEGITEXT000044320183
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