Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1473 du 10 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044320208
Texte parentLEGITEXT000044320183
Référencearticle 4 du décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « comme moyen de répondre aux exigences fixées par la réglementation » sont remplacés par les mots : « au service des politiques publiques » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Enfin, il assure la liaison entre son département ministériel et le délégué interministériel aux normes, l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation sectoriels agréés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 : art. 4
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