Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le membre français » sont remplacés par les mots : « l'organisme national de normalisation membre, pour la France, » et après les mots : « bureaux de normalisation sectoriels », est ajouté le mot : « agréés » ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Un comité, créé auprès de l'Association française de normalisation et aux travaux duquel le délégué interministériel aux normes ou son représentant participe, définit les orientations stratégiques de la normalisation et arrête, sur la base des positions du plus grand nombre possible de parties intéressées, les positions exprimées par le représentant français au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 : art. 5