Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1473 du 10 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044320216
Texte parentLEGITEXT000044320183
Référencearticle 8 du décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase de l'article 8, après les mots : « les associations de consommateurs, » sont insérés les mots : « les associations de protection de l'environnement, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 : art. 8
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