Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Au III, après les mots : « Si un bureau de normalisation sectoriel » est ajouté le mot : « agréé » ;
4. 3° Au IV, après les mots : « bureaux de normalisation sectoriels » est ajouté le mot : « agréés » ;
5. 4° Après le IV, l'article est complété comme suit :
6. « V. - Dans le présent décret, les mots : “bureaux de normalisation” désignent indistinctement les bureaux de normalisation sectoriels agréés ou l'Association française de normalisation dans l'exercice du rôle de bureau de normalisation. Les mots : “bureaux de normalisation sectoriels agréés” désignent les seuls bureaux de normalisation agréés par le ministre chargé de l'industrie, à l'exclusion de l'Association française de normalisation.
7. « VI. - Dans les cas où l'affectation d'une activité de normalisation entre les bureaux de normalisation ne fait pas consensus, le comité prévu au troisième alinéa de l'article 5 détermine, sur la base des positions du plus grand nombre possible de parties intéressées, le ou les bureaux de normalisation qui prennent en charge les travaux. En cas d'urgence rendant impossible la consultation de ce comité, l'Association française de normalisation détermine temporairement le ou les bureaux de normalisation qui prennent en charge les travaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 : art. 11