Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-Le guichet unique est également compétent pour renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports lorsque ces services privés sont établis dans un département non littoral, dans les conditions prévues, selon le cas, au II de l'article 2 ou au III de l'article 4 du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer. « Il reçoit la déclaration prévue au b du II de l'article 20 de ce même décret, dans les conditions prévues par ces dispositions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006 : art. 2-1