Texte publié au Journal officiel
1. La ligne 35 de la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 « liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire » du décret du 19 décembre 1997 susvisé la ligne : «
2. 35
3. Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports.
4. Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 Articles 5 à 11 et 17.
5. Ministre chargé de la mer
6. » est remplacée par la ligne suivante : «
7. 35
8. Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.
9. Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;
10. Ministre chargé de la mer
11. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe