Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1477 du 10 novembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000044320363
Texte parentLEGITEXT000044320340
Référencearticle 4 du décret n°2021-1477 du 10 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, dans la liste des procédures administratives prévues par le code des transports, la ligne suivante :
«
2. Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports
3. Article L. 5546-1-1 du code des transports
4. Articles 5 à 11 et 17
5. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
6. Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports
7. Article L. 5546-1-1 du code des transports
8. Article 2,5,6,8,9 et 17 du décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. Annexe
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