Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1478 du 12 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044321043
Texte parentLEGITEXT000044321038
Référencearticle 1 du décret n°2021-1478 du 12 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 4 octobre 2001 susvisé, avant les mots : « cinq mille euros, » sont insérés les mots : « dix mille euros, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-926 du 4 octobre 2001 : art. 1
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