1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1478 du 12 novembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1478 du 12 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044321045
Texte parentLEGITEXT000044321038
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