1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010
3. Art. 1
4. II. - L'article 1er du décret du 7 octobre 2010 modifié par le présent article peut être modifié par décret.
Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1482 du 12 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044321058
Texte parentLEGITEXT000044321047
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