1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions prévues aux 5°, 9° et 11° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant cette publication.
Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1482 du 12 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044321060
Texte parentLEGITEXT000044321047
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