1. Les membres du collège électoral des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé aux articles 25 et 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Décret n°2021-1472 du 12 novembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1472 du 12 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044323881
Texte parentLEGITEXT000044323873
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