Décret n°2021-1472 du 12 novembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2021.

TexteDécret n°2021-1472 du 12 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044323884

Texte parentLEGITEXT000044323873

Référencearticle 3 du décret n°2021-1472 du 12 novembre 2021 (version du 14 novembre 2021)Légifrance →

1. L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.

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