1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1472 du 12 novembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1472 du 12 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044323886
Texte parentLEGITEXT000044323873
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