Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217-33 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 217-33.-S'agissant des mises à jour de logiciel qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
3. « 1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
4. « 2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, de chaque mise à jour envisagée, en lui précisant la date à laquelle elle intervient, et ce, raisonnablement en avance et sur un support durable ;
5. « 3° Chaque mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
6. « 4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser chaque mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou sur l'utilisation de ce contenu ou de ce service.
7. « Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la consommation : art. L217-33