Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021
RattachementChapitre II : Limiter le renouvellement des terminaux
IdentifiantLEGIARTI000044328471
Texte parentLEGITEXT000044328433
Référencearticle 12 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 541-10-20 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III.-Les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés en application de l'article L. 541-10 sont déclinés de manière spécifique pour certains biens comportant des éléments numériques, au plus tard le 1er janvier 2028. »