Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021
RattachementChapitre II : Limiter le renouvellement des terminaux
IdentifiantLEGIARTI000044328451
Texte parentLEGITEXT000044328433
Référencearticle 15 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « A compter du 1er janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de réparabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement.
3. « A compter du 1er janvier 2026, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de durabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de durabilité défini au même article L. 541-9-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 : art. 55
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