RattachementChapitre II : Limiter le renouvellement des terminaux
IdentifiantLEGIARTI000044328453
Texte parentLEGITEXT000044328433
Référencearticle 16 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 (version du 17 novembre 2021)Légifrance →
1. Les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l'Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, y compris selon les modalités définies à l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des proportions, selon un calendrier et suivant des modalités définis par décret.
2. Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage.
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