Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021
RattachementChapitre II : Limiter le renouvellement des terminaux
IdentifiantLEGIARTI000044328455
Texte parentLEGITEXT000044328433
Référencearticle 17 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3212-2
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