1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des postes et des communications électroniques
3. Sct. Section 3 : Régulation environnementale des communications électroniques , Art. L38-5
4. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2021.
TexteLOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021
RattachementChapitre III : Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux
IdentifiantLEGIARTI000044328499
Texte parentLEGITEXT000044328433
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