LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2021.

TexteLOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021

RattachementChapitre III : Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux

IdentifiantLEGIARTI000044328483

Texte parentLEGITEXT000044328433

Référencearticle 26 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 (version du 17 novembre 2021)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des postes et des communications électroniques

3. Art. L38-6

4. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023

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