RattachementChapitre III : Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux
IdentifiantLEGIARTI000044328485
Texte parentLEGITEXT000044328433
Référencearticle 27 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 (version du 17 novembre 2021)Légifrance →
1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des cryptomonnaies, sur ses enjeux et sur ses impacts environnementaux actuels et à venir.
2. Ce rapport, dans le cadre de l'élaboration de la stratégie numérique responsable, s'attache notamment à estimer l'impact environnemental de l'hébergement sur du “hardware” de particuliers par des sociétés spécialisées dans le minage, aux fins de leur permettre de miner rentablement des cryptomonnaies à l'étranger, organisant ainsi une exportation de consommation d'énergie fossile et d'émissions de gaz à effet de serre.
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