Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021
RattachementChapitre IV : Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores
IdentifiantLEGIARTI000044328487
Texte parentLEGITEXT000044328433
Référencearticle 28 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
3. 2° Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :
4. « 3° Le centre de stockage de données numériques valorise la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid, ou respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d'efficacité dans l'utilisation de la puissance ;
5. « 4° Le centre de stockage de données numériques respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 266 quinquies C
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